Suppression de la Taxe Professionnelle : encore une réforme fiscale à la hussarde ?

Le Président de la République et son Gouvernement ont-il encore une politique économique et fiscale cohérente ? Nicolas Sarkozy a annoncé hier la suppression de la taxe professionnelle en 2010, 35 ans après sa création. Il répond en cela à une demande récurrente du MEDEF qui y voit, un impôt injuste, un obstacle à la croissance, à l’emploi, mais également un encouragement à la délocalisation, un frein à l’attractivité, alors que plusieurs rapports, y compris du Conseil d’Analyses Economiques, indiquent que la taxe professionnelle n’est pas un critère explicatif essentiel pour le choix d’implantation d’une entreprise. A cette fin, la qualité et la formation de la main d’œuvre, l’accès aux réseaux de transport et de communication, notamment les TIC haut débit, seraient des éléments bien plus déterminants. 

Depuis plusieurs années déjà, la taxe professionnelle fait l’objet d’attaques incessantes par les gouvernements de droite, particulièrement sensibles au lobbying exercé par le patronat sur ce sujet. Ce fut notamment le cas en 2005, quand le Gouvernement, dans le projet de loi de finances 2006, a décidé que la taxe professionnelle serait limitée à 3,5% de la valeur ajoutée générée par chaque entreprise. En conséquence, toute hausse de TP se traduisait dans les faits par des recettes nouvelles faibles. 

L'Association des maires de France, par la plume de Jaques PELISSARD, pourtant « UMPiste », a indiqué que la taxe professionnelle représente 28 milliards d'euros de recettes pour les collectivités locales et non huit comme l’a annoncé Nicolas SARKOZY. Sachant qu’environ 10 milliards d’euros sont d'ores et déjà payés par l'État au titre des dégrèvements, cela signifie qu’en cas de suppression, il resterait 18 milliards d'euros à trouver pour compenser les pertes de collectivités locales.

Bercy attend pourtant de cette réforme une hausse qu’il qualifie de "mécanique" de 3 milliards d'euros de l'impôt sur les sociétés qui pourraient venir en recettes compensatrices. Mais pour le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis (Union centriste), dire que la hausse de l'impôt sur les sociétés peut compenser en partie la suppression de la taxe professionnelle est un "faux argument". En effet, la logique de la démarche est d'éviter les délocalisations, donc de faire en sorte que les entreprises baissent leurs prix. Or si les prix baissent, les bénéfices, donc l'impôt, ne sauraient progresser. CQFD.

Immanquablement, la disparition de la taxe professionnelle entraverait sérieusement les capacités d'investissement des collectivités locales alors que dans le même temps le Gouvernement les incite à doper leurs dépenses d’équipements par le biais de l’avance du versement du Fonds de Compensation de la TVA pour les communes. Bref, on enlève d’une main ce que l’on avance de l’autre. Au paroxysme de la crise, c’est une politique économique en direction des collectivités, dont les dépenses représentent plus de 73% de l’investissement public, totalement incohérente et anachronique.

Par ailleurs, Nicolas SARKOZY, à l’occasion de son intervention télévisuelle n’a pas été très précis quant à une hypothétique compensation des pertes. Il a de nouveau évoqué la taxe carbone sans vraiment indiquer les modalités de sa mobilisation. Dans tous les cas, une chose est certaine. Si l’Etat décide cette suppression sans une compensation à l’euro près pour les collectivités, il est à craindre que les administrés subissent une double peine, à savoir le report sur la fiscalité locale (3 taxes locales) et sur les taxes parafiscales, notamment vertes.

Or, depuis des années, l’État n’honore pas sa parole lorsqu’il transfère des charges sans transférer les moyens : il doit notamment aux départements 1,5 milliards d’euros sur le RMI, sans parler de l’APA, des routes et des collèges. Pourquoi honorerait-il ses engagements plus aujourd’hui qu’hier ?

En résumé et pour être synthétique, supprimer sans compenser la TP ce serait moins de taxes pour les entreprises et plus pour les ménages.

Eric MAROCHINI

Délégué à l’économie et à la fiscalité